Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 237 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
La fixation d’un taux maximum de cotisation par décret prive d’un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s’impose aux régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO) dont la gouvernance est assurée par les acteurs sociaux dans le cadre du paritarisme. Comment justifier que les acteurs sociaux ne puissent plus décider, comme ils l’ont fait au printemps dernier, d’augmenter le taux de cotisation ?
De fait, cette disposition conduit à rompre avec la logique de notre système à prestation définies, pour entrer dans un système à cotisation définies.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.