Amendement n° 210 Sans sort

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée.

Suppression des dérogations à la règle des 24h hebdomadaires pour les personnes employées à temps partiel, qui sont en majorité des femmes subissant le temps partiel.