Amendement n° 200 Sans sort

Après le mot : « cotisation » supprimer la fin de l’alinéa 5.

La rédaction actuelle de cet article tend à créer pour les stagiaires un droit à la prise en compte des périodes de stages dans le calcul de leurs annuités de cotisations. Cette mesure aurait pu constituer une mesure réellement novatrice s’il n’était pas limité à l’accumulation de deux trimestres.  Les auteurs de cet amendement considèrent que toutes les périodes de stages doivent être reconnues et que toutes doivent donner lieu à validation de trimestres, si les autres critères sont réunis.