Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 199 Sans sort
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« éducation »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
En première lecture a été instauré cet article 16 bis qui permet aux stagiaires de bénéficier de la prise en compte de leurs périodes de stages, dès lors que ces derniers durent plus de deux mois et sont rémunérés.
Chaque trimestre de stage dans une année ouvrira droit à la possibilité de cotiser pour un trimestre d’assurance vieillesse, dans la limite de 2 trimestres au total.
Or, en précisant que seuls sont éligibles les stages rémunérés, la portée de ce droit nouveau est limitée.
Pour toutes ces raisons, et dans l’intérêt des étudiants concernés, il est proposé de supprimer cette référence afin que toutes les périodes de stages puissent être prises en compte.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.