Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 185 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus. Les recettes prélevés sur le capital sont aux moins égales à celles assises sur le travail. »
Exposé sommaire
Amendement de justice sociale. Il n’est pas acceptable que les revenus tirés du capital soient moins mobilisés pour financer notre système de protection sociale que ne le sont les revenus du travail. Aussi, il faut préciser clairement que ces financements doivent, à minima, être également répartis.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.