Amendement n° 1569 Sans sort

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est acquis les mêmes droits auprès des conjoints survivants issus de la fonction publique. ».

Le conjoint survivant non-salarié agricole peut bénéficier d’une pension de réversion versée par la MSA au titre des régimes des personnes non-salariées des professions non-agricoles, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 1994. Ces dispositions s’appliquent différemment si le retraité survivant est retraité de la fonction publique. Pour bénéficier de la pension de réversion, des conditions de ressources entrent en ligne de compte. Selon la loi du 21 août portant réforme des retraites, « les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire ou 1.6 fois si ce survivant vit en couple ». Il s’agit là d’une discrimination entre les régimes puisque aucune condition de ressources n’est appliquée pour le conjoint survivant dont la pension est versée par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).