Amendement n° 1198 Adopté

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de projet conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. ».

Comme leur nom l’indique, les contrats de projet État/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l’État et la Région. Se pose néanmoins la question de l’association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort » . C’est un point souligné par l’ensemble des présidents de conseils généraux. Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrées à la réflexion globale. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d’aménagement du territoire doit être intégrée, au-delà de la contractualisation entre l’État et les régions. S’il faut constater que l’association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre. C’est pourquoi, à l’occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose une association effective des départements à ces contrats, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoit l’article 42 du présent texte pour les communautés urbaines.