Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1114 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’un ou de plusieurs ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale d’au moins 300 000 habitants. »
Exposé sommaire
Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d’un pôle économique à l’échelle d’un territoire. Ce dernier se doit d’être le plus étendu possible.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Jacques Kossowski, Véronique Louwagie, Patrick Ollier, Martial Saddier, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.