Amendement n° 182 Non soutenu

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de 60 000 habitants ; ».

Quelle que soit l’importance de la fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un EPCI (communauté d’agglomération, communauté de communes, etc.), cette fonction d’impulsion et de coordination des Municipalités concernées comporte moins d’obligations directes que la direction d’un exécutif municipal. C’est pourquoi, le seuil démographique à retenir pour continuer d’admettre le cumul d’un mandat parlementaire et de la fonction de président d’un EPCI doit être plus élevé que celui proposé pour le cumul d’un mandat parlementaire et de la fonction de maire. Si, par exemple, ce seuil était de 30.000 habitants pour la fonction de maire, il conviendrait de fixer le seuil relatif à l’exercice de la fonction de président d’EPCI à 60.000 habitants.