Amendement n° 578 Rejeté

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. ».

Cet amendement appelle le Gouvernement à se saisir du problème posé par la pratique de l’« IP tracking » : Cette pratique qui repose sur la collecte de données personnelles consiste à pister une adresse IP ainsi que les sites consultés par l’internaute à des fins commerciales. Concrètement, certains sites internet notamment dans le domaine du tourisme augmenteraient leurs tarifs , sans que rien ne le justifie, au fur et à mesure que l’internaute multiplie ses recherches, de façon à l’inciter à prendre une décision d’achat, craignant que le prix ne cesse d’augmenter. A l’heure où les achats de biens et de services en ligne ne cessent de progresser, il est nécessaire de protéger le consommateur face à de telles pratiques, tant sur le plan de la protection des données personnelles que sur celui de la préservation du pouvoir d’achat. Alerté sur ce sujet,Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, a confirmé indiqué confirmé le12 mars 2013 que l’« IP tracking » était bien une donnée personnelle, « et que l’adresse IP était bien une donnée personnelle et » que sans préjudice des compétences de la Commission, les autorités de contrôle nationales étaient les organes compétents pour le suivi des infractions. Aussi, afin d’adapter notre arsenal juridique à l’évolution des comportements sur internet, les auteurs de cet amendement proposent de définir explicitement ce genre de pratiques dans l’article L 121‑1‑1 du Code de la Consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses, susceptibles de poursuite pénales.