Amendement n° 362 Rejeté

Supprimer l’alinéa 13.

L’alinéa 13 de l’article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu’il a acquis, ceci pendant la durée qu’il a dû lui confirmer par écrit lors de l’achat. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le présent amendement vise à supprimer cette obligation de résultat pesant sur le vendeur professionnel. Celui-ci serait en effet tenu de fournir lesdites pièces pendant une durée prédéterminée, alors que d’une part il n’a pas la maîtrise de la période de disponibilité puisque celle-ci est décidée par le fabricant ou l’importateur du dit produit et que, d’autre part, il peut légitimement être dans l’incapacité de les mettre à disposition. Il convient en effet de souligner, dans le cadre son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou les vices cachés, que le vendeur professionnel est déjà parfois confronté à l’impossibilité d’obtenir du fabricant ou de l’importateur certaines pièces détachées, lui imposant alors d’échanger le bien ou de le rembourser. Il est à craindre que l’obligation prévue à l’article 4, qui vise toutes les pièces détachées indispensables de tous les biens meubles concernés par une durée de mise à disposition, soit souvent impossible à réaliser pour le commerçant.