Amendement n° 272 Rejeté

Supprimer l’alinéa 13.

Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l’utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n’est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exemple, liées à ses relations d’affaire avec son fournisseur. La fin d’un contrat de distribution sélective, un accord d’exclusivité passé avec un concurrent, un stock fournisseur insuffisant, etc. : les hypothèses où le vendeur ne sera pas en mesure de répondre favorablement à la demande du consommateur sont nombreuses, sans pour autant que le concept de force majeure soit utilisable. Il est économiquement inconcevable pour le commerçant de détenir un stock suffisant de pièces détachées pour chacun des produits vendus, au risque sinon d’augmenter substantiellement les prix au détail, sans compter le coût écologique de conservation d’un tel stock qui ne sera pas forcement utilisé dans son ensemble. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition qui fait peser une charge injustifiée sur le seul vendeur.