Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 97 Non soutenu
M. Thierry Braillard —et 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 ».
Exposé sommaire
Il n’appartient pas à la Haute autorité de se prononcer sur la compatibilité, pour un élu, d’exercer une fonction exécutive locale s’il travaille dans une entreprise privée ou s’il exerce une activité libérale (notamment avocat). Quelle serait la portée de l’avis de la Haute autorité ?
Cela revient surtout à réserver les postes d’exécutifs locaux à des fonctionnaires, des rentiers ou des retraités.Si elle devait éventuellement se prononcer, la Haute autorité serait confrontée pour certaines professions (médicales, judiciaires) à la règle du respect du secret professionnel.
Cosignataires
Thierry Braillard, Ary Chalus, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.