Amendement n° 48 Tombé

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2014 » les mots : « au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de promulgation de la présente loi ».

Cet amendement vise à prévenir un risque de rétroactivité de la loi. En effet, si la loi devait entrer en vigueur au 1 er janvier 2014, elle s’appliquerait aux députés issus de la fonction publique placés, conformément à la loi en vigueur au moment de leur élection, en position de détachement et non de disponibilité. Il ne serait donc pas normal de changer ces règles en cours de mandat.