Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 249 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 50.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant aux électeurs de consulter les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.