Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 247 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
La fonction de « conseil » est imprécise.
De surcroît l’encadrement des activités professionnelles et des déclarations de conflits d’intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d’exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.