Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 220 Non soutenu
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
L’exercice d’une fonction de conseil n’entre pas nécessairement en conflit avec un mandat de député. Tout dépend de l’activité de conseil.
Cet amendement vise à supprimer la disposition interdisant le cumul d’une fonction de conseil avec le mandat de député sauf à préciser de quel type de conseil il s’agit.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.