Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 131 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« substantielle ».
Exposé sommaire
La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Henri Guaino, Christophe Guilloteau, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.