Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 20 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Masse salariale ; ».
Exposé sommaire
Le Président de la République s’est engagé à lutter contre les paradis fiscaux et a pris l’initiative en faveur d’une législation au niveau européen. Dans ses déclarations, il a approuvé le fait que les banques françaises aient à déclarer l’activité de filiales à l’étranger, tel qu’adopté en première lecture du présent projet de loi par les députés.
Il serait très utile qu’en plus du produit net bancaire, des effectifs employés ou des impôts versés, les banques rendent également compte de la masse salariale dans leurs filiales.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.