Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 18 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« au titre de »
les mots :
« définies à ».
Exposé sommaire
À la suite de « l’affaire Cahuzac », le Président de la République a annoncé des mesures visant à lutter contre la grande délinquance économique et financière. Le trading à haute fréquence contribue à cette délinquance par le danger qu’il fait peser sur les économies.
Or, le projet de loi n’interdit que les activités de trading à haute fréquence qui sont taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts. Ces opérations ne représentent qu’une minorité des activités de trading à haute fréquence.
Cet amendement propose d’interdire toutes ces activités de nature spéculative et dangereuse.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.