Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 13 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant leur siège social »
par les mots :
« réalisant des activités ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que toutes les banques réalisant des activités en France, et non seulement celles ayant leur siège social, aient à publier les informations sur les activités qu’ils exercent dans chacune de leurs implantations.
La lutte contre les paradis fiscaux doit être globale. Pour être efficace, l’obligation de transparence ne doit pas uniquement s’appliquer aux banques françaises mais à toutes les banques qui ont des activités en France.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.