Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« académique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« propose au conseil d’administration les règles relatives aux examens. Elle est consultée sur les programmes de formation des composantes. Elle répartit l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration. Elle fixe les règles d’évaluation des enseignements. Elle adopte les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Elle adopte enfin les mesures d’aménagement de nature à favoriser l’accueil des étudiants handicapés. ».
Exposé sommaire
Chaque diplôme, pour établir sa crédibilité, doit garantir un niveau d’assimilation des savoirs et des compétences. Cela nécessite en premier lieu que chaque diplôme puisse faire l’objet d’une définition en termes de compétences, d’un mode d’évaluation qui en certifie l’acquisition et de la capacité pour l’étudiant de valoriser ses acquis auprès des recruteurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Debré, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christian Kert, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marc, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann