Amendement n° 1 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 1 er bis A insère dans le code civil un article 34‑1 qui dispose que les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.  La rédaction proposée par le gouvernement soulever plusieurs questions :  - Qu el seront les modalités du contrôle et de la surveillance exercés par le procureur de la République ? - Que fera un procureur de la République lorsqu’un maire refusera en vertu de sa conscience, de refuser de célébrer un tel mariage.  A l’occasion du congrès de l’association des maires de France le Président de la République avait envisagé l’instauration d’une clause de consciences afin d’ouvrir aux maires la possibilité de refuser célébrer le mariage d’un couple de même sexe.  Cet article 1 er bis A tend au contraire à établir un contrôle sur les élus municipaux et peut paraitre potentiellement dangereux.