M. Paul SalenLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est inutile car ce qu’il prévoit est déjà dans le code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l’état civil.