Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5416 (2ème Rect) (rect. 50) Non soutenu
M. Hervé Morin UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
I. –Après la première occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l’encadrement des licenciements collectifs.
Cosignataires
Thierry Benoit, Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.