Amendement n° 5396 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : «  Art.   L. 911‑7‑1.  – Les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article premier de la loi n°     du     relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remboursement ou d’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles les salariés qu’elles emploient souscrivent. Les conditions de cette couverture doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles prévues par l’article L. 911‑7. L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. « La participation des entreprises mentionnées à l’alinéa précédant est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. « Les contrats et règlements visés à l’alinéa précédent sont proposés par les organismes suivants : « - mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; « - institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; « - entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances. » II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis . – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs mentionnées au premier alinéa de l’article L. 911‑7‑1 ». ».

Le présent amendement vise à tenir compte des contraintes et des spécificités des TPE, tout en répondant à l’objectif de l’ANI de généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. Il s’agit d’offrir aux TPE la possibilité de recourir à un outil plus souple et plus efficace, qui éviterait une mise en œuvre contraignante et coûteuse ne tenant pas compte des impératifs et des contraintes quotidiennes de ces très petites entreprises et de leurs salariés.