Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4379 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 3 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou ayants droit ».
Exposé sommaire
Comme le précise le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les dispenses d’adhésion en cas de double couverture sont possibles si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Cet amendement vise à préciser et rappeler que les négociations visant à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident prévoient les cas de dispenses d’affiliation pour certains salariés et leurs ayants droits.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Gérard Bapt, Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Jérôme Guedj, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Philippe Noguès, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.