Amendement n° 3650 Rejeté

Supprimer les alinéas 43 à 57.

La base de données économiques et sociales prévue à ce même article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d’un ensemble d’informations mises à la disposition du comité d’entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts. Aussi, il n’y a pas lieu, d’une part de cibler particulièrement le crédit d’impôt compétitivité emploi, et d’autre part, de mettre en place un dispositif particulièrement lourd, complexe, et sans intérêt particulier. La procédure mise en place, prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés au vu de l’alinéa 56 établit dans les PME une contrainte administrative, rajoutant aux multiples charges administratives une charge supplémentaire. Il parait nécessaire de mettre fin à l’inflation législative et réglementaire. Tel est l’objet du présent amendement.