Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5382 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 57.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 relatives au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
En effet, il n’est pas fait mention du CICE dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
Conformément au souhait du Gouvernement et des signataires de l’ANI, et afin de préserver le dialogue social, il est donc proposé de ne pas introduire dans le projet de loi des dispositions étrangères à l’ANI, et ainsi de supprimer celles relatives au CICE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.