Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 565 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mars 2013· sort le 15 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
L’exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
L’article 10 du présent projet de loi instaure un service public du numérique éducatif.
L’adverbe « notamment » est donc, en l’espèce, source d’insécurité juridique et d’imprécision.
Il convient de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.