Amendement n° 121 Rejeté

À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».

L’exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. L’article 10 du présent projet de loi instaure un service public de l’enseignement numérique. Le terme « notamment » est donc, en l’espèce, source d’insécurité juridique et d’imprécision. Il convient de le supprimer.