Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 64 Non soutenu
M. Bernard Reynès LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de rendre incompatible les fonctions de parlementaires avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants, contre 3 500 habitants aujourd’hui.
Les conseillers municipaux n’exerçant aucune fonction dans « l’exécutif local », au sens du code général des collectivités territoriales, il n’apparaît pas judicieux d’étendre cette incompatibilité aux communes comptant au moins 1000 habitants.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Thierry Mariani, Bernard Reynès, Claudine Schmid, André Schneider, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.