Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 16 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à réduire le nombre de députés pouvant occuper à la fois un poste de conseiller régional, général ou municipal. Or le lien entre la fonction de député et d’autre élu local est un bénéfice démocratique. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Annie Genevard, Dominique Le Mèner, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.