Amendement n° 19 Rejeté

Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention à 48 heures au lieu de 5 jours depuis la loi du 16 juin 2011. Il s’agit de garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge judiciaire.