Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 77 Retiré
Mme Corinne Narassiguin —et 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l'alinéa 13, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , d’un représentant d’Ubifrance, d’un représentant de l’Agence française pour les investissements internationaux ».
Exposé sommaire
Le soutien à l’internationalisation des entreprises est l’une des missions de la future Banque Publique d’Investissement prévu par l’article 1 er du projet de loi. La composition de son Comité national d’orientation doit en conséquence s’enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l’expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l’export et sur les questions liées à la localisation d’activités sur le territoire national.
Cosignataires
Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Yves Daniel, Sébastien Denaja, Jean-Luc Drapeau, Laurent Grandguillaume, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Éric Jalton, Armand Jung, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Michel Ménard, Corinne Narassiguin, Sébastien Pietrasanta, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Daphna Poznanski-Benhamou, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.