Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 74 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
ARTICLE 1 er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises »
les mots :
« et l’internationalisation des entreprises, l’implantation sur le territoire national d’entreprises non-résidentes ou de leur filiales »
Exposé sommaire
La Banque publique d’investissement doit permettre non seulement de financer des entreprises d’avenir en France et d’aider ces dernières à exporter, mais elle doit aussi avoir les moyens de favoriser la (re)localisation d’entreprises non résidentes en France, notamment celles dirigées ou détenues par des entrepreneurs français.
Cet amendement propose d’élargir le champ des bénéficiaires potentiels des services de la BPI en y incluant des entreprises non-résidentes souhaitant s’installer sur le territoire français.
En effet, le dynamisme de l’économie française ne peut pas seulement passer par l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises à l’export. Nous devons également améliorer l’attractivité de notre territoire pour les investissements directs à l’étranger. Ouvrir les offres de la BPI à des entreprises non-résidentes est un pas dans ce sens.
Cosignataires
Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Yves Daniel, Sébastien Denaja, Jean-Luc Drapeau, Laurent Grandguillaume, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Éric Jalton, Armand Jung, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Michel Ménard, Corinne Narassiguin, Sébastien Pietrasanta, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Daphna Poznanski-Benhamou, Monique Rabin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.