Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 19 Non soutenu
M. Henri Emmanuelli SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le président »
les mots :
« Un membre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la possibilité de représenter le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au conseil national d’orientation de la société anonyme BPI-groupe non plus à son président uniquement mais à un de ses membres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.