Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 99 Tombé
Mme Huguette Bello GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l ’alinéa 6, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« du pouvoir d’achat ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’indiquer avec précision que l’objectif de l’exception prévue par le projet de loi à l’interdiction des clauses d’exclusivité vise bien l’intérêt du consommateur au travers d’une baisse du prix des produits.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.