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Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer

Amendement n° 91 Tombé

M. Jean-Philippe Nilor GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « prix ».

Exposé sommaire

Dans l’appellation de l’observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges. En effet, en outre-mer les marges élevées contribuent fortement à la vie chère.

Cosignataires

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.