Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 91 Tombé
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« prix »,
insérer les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« prix ».
Exposé sommaire
Dans l’appellation de l’observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges.
En effet, en outre-mer les marges élevées contribuent fortement à la vie chère.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.