Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 87 Rejeté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire
L’emploi d’un article possessif n’est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.
Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.