Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 84 Rejeté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et des taux bancaires ».
Exposé sommaire
Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu’un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Le terme « taux bancaires » permet l’extension du champ d’application de la loi aux tarifs et également aux taux bancaires.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.