ipolitiki
Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer

Amendement n° 83 Rejeté

M. Jean-Philippe Nilor GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux d’intérêt pratiqués ».

Exposé sommaire

Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d’intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu’un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer. Les clients domiciliés en outre-mer, le plus souvent captifs des établissements bancaires s’en trouvent fortement pénalisés.

Cosignataires

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.