Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 69 Rejeté
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transmettre les données portuaires aux collectivités territoriales mentionnées dans l’amendement pour ce qui les concerne.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.