Amendement n° 62 Sans sort

L’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique à l’importation, à la production endogène et à la distribution. »

La loi prévoit que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la TVA. Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. L’octroi de mer taxant le produit importé va constituer un élément du prix de revient, donc de son prix de vente. Par conséquent, la base d’imposition de la TVA, fiscalité intervenant au niveau du prix de vente finale du produit, incluait bien l’octroi de mer. L’octroi de mer et l’octroi de mer régional devraient donc être formellement déduits du calcul de la TVA lorsque le produit est importé. Concernant le produit fabriqué localement, à la facturation du produit à sa livraison par le producteur local (assujetti à l’octroi de mer), la TVA est bien appliquée sur une base d’imposition « hors octroi de mer », conformément à l’article 45 de la loi relative à l’octroi de mer. Cependant, à la revente de ce même produit local par un distributeur (qui n’est pas assujetti à l’octroi de mer), la TVA s’applique cette fois-ci sur une base d’imposition incluant l’octroi de mer. Pour le distributeur du produit local, l’octroi de mer payé à l’achat n’est pas déductible et constitue bien, ici, un élément du prix de revient répercuté sur le prix de vente. La non-application stricte du principe est facteur de surenchérissement des prix. Ainsi, convient-il de renforcer la volonté initiale du législateur en donnant plein effet au principe selon lequel : « TVA sur octroi de mer ne vaut ».