Amendement n° 47 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport relatif aux conditions d’approvisionnement et au coût de l’électricité ainsi qu’à la possibilité d’extension des compétences de la Commission de régulation de l'énergie dans les îles de Wallis-et-Futuna.

Le coût de l’électricité est extrêmement élevé dans les îles de Wallis-et-Futuna. Cette situation provient du fait que l’électricité est produite sur place à partir du pétrole. Par ailleurs, les îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas des transferts du Fonds national de péréquation institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d’énergie électrique. De la sorte, le coût de l’électricité à Wallis-et-Futuna est six fois plus élevé que dans la métropole ou au sein des collectivités qui bénéficient du fonds de péréquation. Du fait de cette situation, les difficultés sont très nombreuses à Wallis-et-Futuna : - Tout d’abord, l’ensemble du tissu des PMI et PME répercute ces coûts élevés sur le prix des produits ou des services ; - D’autre part, compte tenu du fait que 85 % des habitants des îles Wallis-et-Futuna ne disposent pas d’un revenu fixe, le nombre de foyers équipés d’un compteur électrique est très peu élevé : on dénombre moins de 4 000 utilisateurs pour une population totale de 13 445 habitants (au recensement de 2008). - Enfin, cette situation est facteur d’une sorte de désertification : les ressortissants, jeunes et moins jeunes, partent s’établir en d’autres lieux, notamment en Nouvelle-Calédonie où la population issue des deux îles est 2,5 fois plus importante que celle de Wallis-et-Futuna elle-même. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement réglemente le secteur de l’électricité à Wallis-et-Futuna, comme cela a été fait à Mayotte avec l’adoption de l’ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l’électricité dans le département de Mayotte, ordonnance dont le présent projet de loi prévoit la ratification.