Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 38 Rejeté
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« importation »,
insérer les mots :
« , d’exportation et de commercialisation »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l’importation, mais encore de l’exportation et de la commercialisation.
Il convient de le préciser dans un texte relatif à la régulation économique pour ouvrir les perspectives commerciales du développement économique à l’international.
C’est une mesure de décloisonnement supplémentaire.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.