Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 366 Retiré
M. Benoist Apparu LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2014 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la mauvaise gestion de la SOGINORPA, pointée à plusieurs reprises, de manière très critique par la chambre régionale des comptes, il est urgent que cette société entre dans le « droit commun » des SA HLM, et fasse l’objet d’une gestion plus rigoureuse.
Cet amendement propose d’avancer la date de deux ans, au 31 décembre 2014, ce qui laisse largement le temps de procéder sérieusement à cette transition.
Cosignataires
Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.