Article 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« et les établissements mentionnés à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Les établissements de l’enseignement agricole et les établissements privés associés à l’Etat par contrat contribuent à la mission de service public de l’éducation.
Leurs enseignants, fonctionnaires ou agents publics, sont recrutés et exercent dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires de l’Education nationale.
L’amendement vise à permettre à ces établissements de participer à la politique de dynamisation et de diversification du recrutement des enseignants et à l’effort d’accompagnement, d’insertion professionnelle et de promotion sociale des jeunes se destinant aux métiers de l’enseignement.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Michel Terrot, Patrice Verchère