Amendement n° 138 Tombé
M. Joël Giraud RRDPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2015· sort le 9 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots:
Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires
par les mots:
Les honoraires rémunérant ces prestations
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.