Amendement n° 100 Tombé
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 juillet 2015· sort le 9 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 112 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
qui lui sont soumis
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa auraient pour conséquence que le budget d'une chambre départementale (ou interdépartementale) de métiers et de l'artisanat - établissement public de plein exercice - devrait désormais être soumis à la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, introduisant par là même un droit de regard (voire une validation) du niveau régional sur les orientations des chambres départementales et donc porter atteinte à leur indépendance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.